Les conditions de la demande en injonction de payer

Les factures impayées sont l’une des grandes failles qui affaiblissent la trésorerie. Dans ce sens, il est important de recouvrer ses créances avec plus de sûreté. La requête en injonction de payer faisant partie de l’arsenal judiciaire, cette procédure de recouvrement est ouverte à tout le monde. Ainsi, vous avez la possibilité de forcer vos clients à honorer ses dettes en faisant appel à cette procédure judiciaire. Par ces propos, découvrez les conditions nécessaires et le déroulement de l’injonction de paiement pour un bon recouvrement de vos créances.

Les traits définitifs de la requête en injonction de payer

Avant toute chose, il faut souligner que la requête d’injonction de payer n’est nul autre qu’une procédure de recouvrement judiciaire. Ainsi, cette dernière permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire qui leur permet de recouvrir les factures impayées auprès de son débiteur défaillant. Toutefois, cette procédure n’entre en jeu que dans le cadre d’une procédure de recouvrement à l’amiable infructueuse. Il faut par ailleurs noter que l’utilisation de cette procédure se fait, quel que soit le montant de la créance. Simple et rapide, la demande en injonction de payer est peu coûteuse. Simple et rapide, la demande en injonction de payer est peu coûteuse. Toutefois, il faut noter que cette demande est gratuite lorsqu’elle est introduite devant un tribunal civil. Par ailleurs, le paiement des frais de greffe est requis lorsque la demande se fait auprès d’un tribunal de commerce. Pour la réussite de cette procédure, il est vivement conseillé de faire appel à des experts du domaine. Ainsi, veuillez visiter rubypayeur.com pour bénéficier de leurs compétences spécifiques.

Une créance certaine et déterminée pour mieux introduire l’injonction de payer

L’injonction de payer est une demande qui ne se fait pas à la légère. Mais avant cela, il importe de prouver l’origine de la créance comme dans le cadre du référé de provision ou encore dans le cas de l’assignation en paiement. Dans ce sens, il sera plus judicieux de présenter une facture, les documents du contrat ou encore les preuves d’un prêt qui vont rendre incontestable l’existence de la créance. D’un point de vue judiciaire, les preuves sont très importantes pour appuyer la demande. Dès lors, la détermination de la créance constitue aussi une des conditions nécessaires à l’introduction d’une demande en injonction de payer. À cet effet, il faut que le montant de la créance soit bien déterminé ou déterminable. À l’aide des éléments et les clauses du contrat, il sera plus simple de procéder à ce processus de détermination du montant de la créance et puis cela doit s’agir d’une obligation en argent et pas autre chose. Pour la réussite de cette procédure judiciaire, privilégiez la transparence et la lucidité. 

Une créance à terme, une condition essentielle à l’injonction de paiement

La dernière condition requise pour la demande en injonction de payer est le fait que la créance doit arriver à son terme et que cette dernière soit non prescrite. En remplissant ces conditions, le créancier doit pouvoir entamer la procédure auprès du tribunal, avec l’aide d’un expert dans le domaine. Ainsi, la date de paiement de la créance doit être dépassée afin d’introduire cette demande. Toutefois, il faut que la créance ne doive pas être prescrite. La prescription d’une créance étant en principe limitée à une durée de 2 ans à l’égard d’un client ou d’un consommateur. Mais si le débiteur est un commerçant, la prescription est de 5 ans. Par ailleurs, il y a quelques situations où l’injonction de payer reste impossible. Cependant, il importe de faire appel à des professionnels du domaine pour mieux garantir le succès de cette procédure judiciaire.