Déterminer le moment propice pour intervenir
Le conseil de prudhomme (CPH) est un organe légal commis pour arbitrer et régler les différends entre l'employeur et les salariés pour toute opposition qui concerne le contrat de travail. Le contrat de travail peut être de droit privé. À ce titre, il concerne également les apprentis. Bien qu'il soit plus spécifiquement dédié au recours du salarié, il convient de signaler que le prud'homme peut aussi être saisi occasionnellement par l'employeur.
Avant de saisir les prudhommes en ligne, il est essentiel de connaitre les cas dans lesquels, le conseil n'est pas compétent pour résoudre le litige. Par exemple, cet organe administratif ne peut être saisi dans le cas des relations collectives de travail. Vous ne pouvez non plus l'interpeller si votre contrat est de droit public ou si vous êtes un agent contractuel de droit public.
Constituer son dossier
si vous êtes victime d'un licenciement, d'une sanction disciplinaire, d'un paiement irrégulier de salaire ou des primes ou si vous contestez des conditions liées à la durée de travail, aux jours de repos, de congé, aux conditions sanitaires et de sécurité, il est régulier de contacter le CPH. Vous pouvez aussi faire valoir vos droits lorsque vous êtes victime d'une situation de harcèlement moral ou sexuel ou même d'une discrimination. Il va sans dire que la liste des infractions pour lesquelles le CPH est compétent n'est pas exhaustive. Dans l'immédiat, avant d'engager la procédure en ligne, veillez à regrouper toutes les pièces administratives nécessaires.
Identifier les délais légaux pour saisir les prudhommes en ligne
Pour que la requête à l'endroit du conseil soit recevable, il est nécessaire de s'inscrire dans les délais prescrits par la loi. Autrement, l'action est frappée de forclusion. Dans un cas de licenciement pour motif personnel ou de licenciement économique, il convient de saisir le CPH dans un délai de 2 ans si le litige entre l'employeur et le travailleur découle de l'exécution du contrat de travail. Le délai court à partir de la date de notification de rupture du contrat. Par contre, si le différend découle de la rupture du contrat de travail, vous devez agir dans un délai de 12 mois.
Lorsqu'il s'agit d'une rupture conventionnelle, la procédure en ligne doit intervenir dans un délai de 12 mois. Si la contestation porte sur le paiement des salaires (Salaire non versé, heures supplémentaires non perçues, primes non versées), 3 ans sont requis pour engager l'action à l'endroit du CPH. En cas de harcèlement ou de discrimination sur le lieu de travail, le délai fixé est de 5 ans à compter de la date de connaissance des faits constitutifs de l'action. Pour tout dommage, vous disposez de 10 ans pour intenter un recours.
S'engager par internet
La procédure de saisine du CPH devait se conformer aux nécessités de localisation du lieu de travail. Grâce à la gestion dématérialisée, il est désormais possible d'obtenir une assistance sans se déplacer. Ce type de démarche prend en compte la mise en forme du dossier et s'accorde aux dispositions du code de procédure civile. Elle est entièrement gratuite et ne requiert pas la représentation par un avocat.
La plateforme informatique offre la possibilité de convoyer le formulaire au greffe du conseil par lettre recommandée avec accusé de réception ou non. Grâce au formulaire en ligne, il suffit de remplir le bordereau et de cocher les pièces nécessaires aux poursuites de votre dossier. Le bordereau des pièces comprend le Contrat de travail, les bulletins de salaire, le courrier de licenciement, toute information supplémentaire ou preuve du litige avec votre employeur.
Par ailleurs, pour que la demande ne fasse pas l'objet de rejet, il est indispensable de préciser vos informations complètes (nom, prénom, adresse…), les coordonnées de l'employeur, l'objet de votre demande, l'exposé des motifs de la demande et l'ensemble des pièces pouvant éclairer sur le dossier.
Ces étapes franchies, le conseil de prud'homme peut se charger de la conduite du dossier tout en prenant en charge toutes les démarches nécessaires. Dans la tentative de conciliation avec l'employeur, l'édition et l'envoi d'une mise en demeure sont automatiques. De même, les plateformes de saisine du CPH sont directement reliées au greffe du tribunal de la juridiction compétente pour un transfert direct du dossier. Pour éviter que les correspondances ne se fondent dans le courrier général, la plateforme en ligne peut aussi se charger de l'envoi de courriers postaux.