Est-ce obligatoire d’émettre des factures acquittées ?

La facture est un document comptable et commercial utile pour toute entreprise. Dans différents cas, le non-paiement des factures est source de litiges, c’est pour cela qu’il est nécessaire de réaliser les factures acquittées. La facture acquittée est-elle une nécessité et une obligation ?

Ce qu’il faut savoir sur une facture acquittée

Une facture acquittée est un document comptable, elle est constituée d’une facture normale portant la mention « acquittée ». Elle reste la preuve de paiement sur la somme que le créancier a reçu de son débiteur. Ce document atteste donc qu’il n’y a plus rien à régler. Si la facture normale est un document comptable obligatoire, la facture acquittée ne l’est pas. Nécessaire dans des cas particuliers, la facture acquittée pour qu’elle ait une valeur doit contenir toutes les mentions légales. Il s’agit notamment de l’inscription « acquittée » sur la facture ainsi que de la mention de la date de règlement ou de paiement de la facture. Pour que le débiteur soit libéré de son dû, la facture acquittée doit aussi mentionner les différents détails sur le mode de paiement : par espèces, par chèque ou encore par virement bancaire, les références et l’échéance de l’acquittement. Il doit comporter une signature et/ou un cachet du fournisseur ou du créancier. Des soucis de factures impayées ou de recouvrement ? Des conseils sur la comptabilité et la facturation ? Recevez sur www.rubypayeur.com toutes les informations techniques et comptables qui vous sont utiles et nécessaires.

Dans quels cas une facture acquittée doit être émise ?

L’émission ou l’obtention d’une facture acquittée n’est pas obligatoire mais elle est utile dans certains cas. La facture acquittée à une valeur juridique. Selon le code civil, article 1353, alinéa 2, toute personne prétendant avoir été libérée d’une dette doit le justifier et toute personne réclamant l’exécution d’une obligation doit aussi la prouver. En cas de litige, la facture acquittée reste donc utile pour prouver et justifier un paiement. De sa valeur juridique, elle est une preuve irréfutable pour des procédures juridiques, auprès du Tribunal. En outre, une facture acquittée garde le même numéro de la facture initiale et/ ou existante avec ses mentions légales inscrites dessus. Elle est requise dans le cadre des marchés publics pour pièce comptable afin d’indiquer les dates de paiement aux titulaires des marchés. Dans le domaine du bâtiment, elle permet de tracer les paiements effectués par rapport à l’avancement des travaux. Elle est aussi utilisée dans le cadre des relations commerciales, pour la justification des subventions ou encore celle des aides reçues. La facture acquittée bien qu’elle ne soit pas obligatoire est utile en tant que document de prévention et en tant que pièce justificative. Le fournisseur et le client sont tous les deux habilités à fournir ce document. Pour le fournisseur, elle est la preuve qu’il ait fourni et vendu des services et des produits, pour le client, elle justifie la somme à payer et les preuves de règlement de la créance.   

Les atouts et les alternatives d’une facture acquittée

Bien qu’elle ne soit une obligation, la facture acquittée a tout son intérêt.  Elle permet de simplifier le processus comptable de l’entreprise, d’alléger le travail du comptable dans le classement des factures à payer ou en attente de recouvrement. La facture acquittée est alors conservée en tant que document comptable aidant à la bonne gestion de la trésorerie de toute entreprise. Comme elle n’est pas obligatoire, des recours à d’autres alternatives peuvent se faire pour prouver le règlement d’une créance. Les copies de relevés bancaires montrant le débit ou le crédit dans l’historique du compte font partie des justificatifs de paiement. La facture acquittée peut être aussi remplacée par un récapitulatif certifié des dépenses comme dans le cadre des marchés publics. L’existence d’une facture acquittée prouve la bonne foi, évite les litiges et désagréments et maintient les relations commerciales entre fournisseur et client.