Changer le siège social d’une sci

Une SCI ou société civile immobilière a pour activité la gestion et la création de projets en lien avec le patrimoine et les biens immobiliers. Comme pour n’importe quelle entreprise, il arrive que des changements surviennent pour différentes raisons comme la fiscalité et le remplacement du gérant. Il faut même parfois transférer le siège social. Ce qui entraîne une modification des statuts. Le transfert du siège social d’une SCI se fait en plusieurs étapes et suivant une procédure stricte.

Voter le transfert du siège social de la SCI en AGE

À l’instar d’une personne physique et de toute autre société, une SCI doit être localisée à une adresse bien définie lors de sa création. Il s’agit de son siège social. D’une importance vitale, celui-ci donne sa nationalité ou sa territorialité qui détermine notamment les lois applicables, la fiscalité, etc. Il permet de désigner le tribunal compétent en cas de procédure judiciaire. À ce titre, le changement adresse SCI représente un évènement important de la vie de l’entreprise. Toute modification de cet élément d’identification se fait avec l’approbation des associés lors d’une assemblée générale extraordinaire ou AGE.

Pour information, la convocation de cette AGE nécessite le respect des dispositions statutaires. Celle-ci doit être envoyée suivant les modalités stipulées par le statut et dans un délai minimal de 21 jours avant la tenue. Le jour J, les associés présents ou les représentants votent la décision de changer le siège social de la SCI. Comme pour la convocation, il est obligatoire que l’AGE se tienne dans le respect des conditions de quorum et de majorité définies par les statuts de l’entreprise. Une fois la décision adoptée, celle-ci est confinée dans le procès-verbal d’assemblée générale. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Modifier les statuts de la SCI suivant la décision de l’AGE

Le siège social de la SCI figure parmi les mentions obligatoires dans les statuts. En cas de changement d’adresse SCI, il est ainsi obligatoire d’effectuer la mise à jour des dispositions statutaires concernées. Cette modification des statuts s’effectue en deux étapes. En premier lieu, les associés s’occupent de la rectification de l’ancienne adresse du siège social en la remplaçant par la nouvelle adresse. Après, le gérant de la société procède à la certification. Pour ce faire, il date et signe les statuts, puis inscrit sur la première page la mention « Certifié conforme ».

Une fois la rectification et la certification réalisées, il faut encore communiquer une copie des statuts mis à jour au greffe du tribunal du commerce qui effectue son enregistrement. Cela est indispensable pour que le public puisse en prendre connaissance. Un autre exemplaire est également nécessaire lors du dépôt du dossier de modification auprès du CFE ou Centre de formalités des entreprises. Cet exemplaire mis à jour doit être certifié conforme par le représentant légal de la SCI. Si le transfert se fait dans un autre département, une liste des sièges sociaux antérieurs est exigée.

Publier dans un journal habilité l’avis de changement de siège social

Transférer le siège social d’une société civile immobilière ne se limite pas uniquement au vote de la décision et la modification des dispositions statutaires concernées. La prochaine étape consiste à la publication de l’avis de modification dans un journal habilité à diffuser des annonces légales. Celle-ci va dépendre du nouveau siège social de l’entreprise. Plus précisément, si le transfert siège social SCI n’implique pas un changement de département, une seule publicité dans un JAL du département est suffisante. Dans le cas contraire, une seconde publicité est nécessaire dans le nouveau département.

La publication de l’avis de modification de changement de siège social dans un JAL est impérative afin que le changement puisse être opposable aux tiers. Elle doit être effectuée dans un délai d’un mois qui suit l’établissement du procès-verbal de décision. L’avis de modification publié, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales est remise à la SCI. En ce qui concerne son contenu proprement dit, il doit comporter un certain nombre d’informations : Raison sociale, forme juridique, capital social, numéro et lieu d’immatriculation, adresse de l’ancien siège social, adresse du nouveau siège social, etc.

Déposer au tribunal de commerce une demande d’inscription modificative

Outre la publication de l’avis de modification, un changement siège social SCI doit faire l’objet d’un dépôt de dossier de demande d’inscription modificative au RCS ou Registre du commerce et des sociétés. Celui-ci est à adresser au greffe du tribunal du commerce dont dépend le nouveau siège social de l’entreprise. Il est nécessaire d’effectuer cette demande dans un délai d’un mois après la tenue de l’assemblée générale extraordinaire. Un extrait K-bis mis à jour est transmis à la société concernée dans les jours qui suivent les formalités de transfert.

Pour être recevable et validé, un dossier de demande d’inscription modificative doit comprendre un certain nombre de pièces justificatives. Il est notamment exigé à l’entreprise :

  • Deux exemplaires du formulaire M2 ou Cerfa N° 11682*04
  • Un exemplaire du procès-verbal validant la décision du transfert de siège social
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal de la SCI
  • Un justificatif de jouissance du nouveau local
  • La liste des anciens sièges sociaux
  • Une attestation de parution dans un JAL…